La Cour constitutionnelle sud-africaine annule définitivement le permis pétrolier de Shell

Un document daté de 2014 se trouve au coeur de l'affaire : un droit d'exploration pétrolière et gazière accordé par le Department of Mineral Resources and Energy d'Afrique du Sud à Shell et à Impact Africa dans les eaux au large de la Wild Coast. Ce droit, et ses deux renouvellements successifs, vient d'être annulé dans sa totalité par la Cour constitutionnelle du pays. Le jugement, rendu le 14 août 2026 à Johannesburg par le juge Jody Kollapen, ne constitue pas une simple confirmation de décisions antérieures : il referme définitivement toute possibilité de régularisation. Pour comprendre la portée de cette décision, il faut remonter à la fin de l'année 2021, lorsque Shell annonçait son intention de mener des relevés sismiques dans la zone. Des communautés côtières et des organisations environnementales s'y opposèrent, déclenchant une série de recours judiciaires. Le Makhanda High Court donna raison aux plaignants en 2022, jugeant que le droit d'exploration initial avait été accordé sans consultation réelle des communautés concernées, une exigence constitutionnelle que les autorités n'avaient pas respectée. La Cour suprême d'appel confirma ensuite l'illégalité du droit originel, mais adopta une position plus nuancée sur la question du remède : plutôt que d'annuler purement et simplement les autorisations, elle suspendit l'ordonnance du Makhanda High Court afin de permettre à Shell de déposer une demande de renouvellement supplémentaire. Son raisonnement reposait sur l'idée que les vices de procédure de la demande initiale pouvaient être corrigés dans le cadre d'un processus de consultation conduit lors du renouvellement. La Cour constitutionnelle a rejeté cette logique sans réserve. Selon elle, les lacunes de la procédure originelle ne peuvent pas être réparées après coup par des consultations menées à l'occasion d'un renouvellement. Laisser le projet se poursuivre dans ces conditions reviendrait à placer les intérêts commerciaux au-dessus des droits constitutionnels. "Tout autre remède permettrait à l'investissement financier de l'emporter sur de graves violations constitutionnelles et signalerait que les droits des parties concernées sont subordonnés aux intérêts commerciaux", a déclaré la cour dans son jugement. Shell et Impact Africa ne disposent désormais d'aucun titre légal pour conduire la moindre activité d'exploration dans la zone. Ce qui distingue ce jugement des précédents, c'est l'architecture de raisonnement que la Cour constitutionnelle a construite autour des droits des communautés côtières. Le tribunal n'a pas traité les intérêts culturels, spirituels, environnementaux et économiques de ces populations comme des facteurs à mettre en balance avec le développement économique. Il les a reconnus comme des droits fondamentaux exigeant une protection. Le jugement prend également acte de l'histoire du pays, marquée par la dépossession et la marginalisation des communautés côtières, et pose une exigence méthodologique précise : les arguments relatifs à la création d'emplois doivent être examinés avec rigueur, en identifiant qui bénéficierait réellement de ces emplois, quelle serait leur pérennité, et quels coûts sociaux, environnementaux et culturels les communautés devraient supporter en contrepartie. Par ailleurs, le jugement contient un élément inédit sur le plan juridique africain. La cour a cité l'avis consultatif rendu en 2025 par la Cour internationale de Justice sur les changements climatiques, qui établit que les gouvernements ont des obligations légales en matière de prévention des dommages climatiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection des droits humains face aux impacts du changement climatique. La Cour constitutionnelle sud-africaine a précisé que les décisions ayant des incidences climatiques doivent s'appuyer sur les connaissances scientifiques, les engagements internationaux et les effets prévisibles des émissions sur les générations présentes et futures. Ce jugement serait, selon les informations disponibles, la première décision judiciaire contraignante en Afrique à citer formellement cet avis consultatif. "La protection des systèmes écologiques est inséparable de la protection des droits à la dignité, à la culture et aux moyens de subsistance", a affirmé la cour. Du côté des plaignants, Sinegugu Zukulu, directeur de Sustaining the Wild Coast, a accueilli la décision comme une victoire pour les communautés autochtones, pour l'environnement et pour les générations futures. "Contrairement à Shell, qui est allé en justice pour ses profits, nous sommes allés en justice pour l'avenir et pour les générations futures", a-t-il déclaré. "Il s'agit de la durabilité de cette planète." La question qui demeure ouverte concerne l'influence que ce précédent exercera sur d'autres affaires pétrolières et gazières pendantes devant les tribunaux sud-africains, ainsi que sur la manière dont les futures demandes d'exploration le long des côtes du pays seront évaluées. Plus largement, on ignore encore si l'ancrage explicite de ce jugement dans les droits constitutionnels et les obligations climatiques internationales deviendra un modèle invocable dans d'autres litiges sur le continent africain. C'est là le prochain véritable test de la portée de cette décision.